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Contrôle de conformité du raccordement au réseau de collecte des eaux usées

Lors de la vente d'un bien immobilier, un contrôle de conformité du raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être demandé par le propriétaire ou le notaire chargé de la vente. Ce contrôle est réalisé par les agents de la Régie des eaux.
Par délibération du conseil municipal n°II-02 du 12/12/2011, cette prestation est payante et à mise à la charge du demandeur.
Procédure pratique :

  • imprimer le formulaire de demande
    disponible également dans les bureaux de la Régie
  • faire parvenir aux services de la Régie le formulaire dûment rempli et signé ainsi qu'un chèque de règlement libellé à l'ordre du Trésor public
  • convenir d'une date de rendez-vous sur site avec les agents de la régie chargés du contrôle (délai de programmation du contrôle : 1 à 2 semaines)
  • le rapport de contrôle ainsi que la facture de la prestation seront envoyés aux demandeur par courrier (délai 1 semaine après la réalisation du contrôle)

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Coordonnées

Ville Belley
Hôtel de ville
11 boulevard Verdun
01300 Belley - France

Téléphone : (+33) 4 79 42 23 00
Télécopie : (+33) 4 79 42 23 27
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