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Chiens dangereux : règlementation et démarches

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boulevard du Mail
01300 Belley
Tél. 04.79.42.31.71
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Formulaire de déclaration de chien dangereux (pdf - 20,17 ko)

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

  • 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document. Exemple : les pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
  • 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple les American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :

Des interdictions d’acquisition, cession (gratuite ou onéreuse), importation, introduction sur le territoire français, accès aux transports en commun, aux lieux publics et locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes des immeubles collectif

Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse, déclaration en mairie, production du certificat de stérilisation, vaccination contre la rage et compte rendu du test d'évaluation comportementale, attestation d'aptitude du maître et d' assurance responsabilité civile.

Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit :

  • Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse, déclaration en mairie, production des certificats de vaccination, compte rendu du test d'évaluation comportementale, attestation d'aptitude du maître et d' assurance responsabilité civile.

Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :

  • Les personnes de moins de 18 ans ;
  • Les personnes majeures sous tutelle ;
  • Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence ;
  • Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Démarches administratives

Pour obtenir un arrêté de permis de détention de chien de 1ère ou de 2ème catégorie en mairie vous devez :

  • Etre domicilié à Belley ;
  • Télécharger le document "demande de déclaration en mairie de chien de 1ère ou de 2ème catégorie", l’imprimer, le remplir et le rapporter à la police municipale 9 boulevard du Mail ;
  • Un rendez-vous vous sera ensuite fixé par la police municipale. Il faudra vous munir de : 
    • La carte d’identité du propriétaire du chien (+ la carte d’identité de la personne faisant la déclaration si différent du propriétaire) ;
    • Le livre des origines francais (LOF) si vous le possédez ;
    • L’original de l’attestation d’assurance valide comportant la race, le nom, ainsi que le numéro de puce ou de tatouage du chien ;
    • Le carnet de vaccination à jour ;
    • Le compte rendu du test d'évaluation comportementale effectué par un vétérinaire agréé ;
    • L'attestation d'aptitude du maître délivré par un centre canin agréé ;
    • Le certificat de stérilisation du chien s’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie.

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