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Etablissement Recevant du Public (ERP)

Contact

Service technique
3e étage - Hôtel de ville
tél. 04 79 42 23 08

Quelles sont les étapes à suivre pour créer ou modifier un ERP ?

Pour tous les établissements et les établissements comportant la fonction sommeil :

Demande de l’exploitant au Maire d’une autorisation de réaliser des travaux et/ou aménagement en vue d’accueillir du public. La demande est accompagnée d’un dossier d’autorisation de travaux comprenant toutes les précisions nécessaires pour qu’on puisse s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité et d’accessibilité.

Le dossier comprend au moins les pièces suivantes :

Déroulement

  1. Consultation de la commission de sécurité et accessibilité par le maire
  2. Transmission de l’avis de la commission de sécurité et accessibilité au maire
  3. Délivrance par le maire de l’autorisation de réaliser les travaux ou les aménagements
  4. Réalisation  des  travaux  et  aménagements  puis  contrôle  de  leur  conformité  par  un  organisme agréé
  5. Information du maire par l’exploitant de l’achèvement des travaux ou aménagement
  6. Demande  d’une  visite  de  la  commission  de  sécurité  par  le  maire  (au  moins  1  mois  avant  son passage)
  7. Visite de réception de travaux puis avis de la commission de sécurité relatif à la délivrance de l’autorisation d’ouverture rendu par procès verbal adressé au maire
  8. Prise par le maire d’un arrêté portant autorisation d’ouverture de l’établissement
  9. Contrôle de la légalité de l’acte par le préfet.

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Coordonnées

Ville Belley
Hôtel de ville
11 boulevard Verdun
01300 Belley - France

Téléphone : (+33) 4 79 42 23 00
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