Belley.fr - le site officiel de la ville

Vous êtes dans : Accueil > Cadre de vie > Urbanisme et travaux > Vous créez ou modifiez un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Vous créez ou modifiez un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Contact

Service technique
3e étage - Hôtel de ville
Nicolas VIAL
tél. 04 79 42 23 08

Définition d’un ERP :

Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation. Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer ou modifier un ERP ?

Pour  les  établissements  des  quatre  premières  catégories  ou  les  établissements  comportant  la fonction sommeil :

Demande de l’exploitant au Maire d’une autorisation de réaliser des travaux et/ou aménagement en vue d’accueillir du public. La demande est accompagnée d’un dossier d’autorisation de travaux comprenant toutes les précisions nécessaires pour qu’on puisse s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité et d’accessibilité.

Le dossier comprend au moins les pièces suivantes :

  • Une autorisation de travaux avec ou sans permis de construire : AT CERFA 13824*03
  • des plans (liste en annexe du document d’autorisations de travaux)
  • une notice de sécurité incendie : Le site des sapeurs pompiers de l'Ain pour la sécurité incendie
  • une notice accessibilité : Le site de la préfecture de l'Ain pour l'accessibilité

Déroulement

  1. Consultation de la commission de sécurité et accessibilité par le maire
  2. Transmission de l’avis de la commission de sécurité et accessibilité au maire
  3. Délivrance par le maire de l’autorisation de réaliser les travaux ou les aménagements
  4. Réalisation  des  travaux  et  aménagements  puis  contrôle  de  leur  conformité  par  un  organisme agréé
  5. Information du maire par l’exploitant de l’achèvement des travaux ou aménagement
  6. Demande  d’une  visite  de  la  commission  de  sécurité  par  le  maire  (au  moins  1  mois  avant  son passage)
  7. Visite de réception de travaux puis avis de la commission de sécurité relatif à la délivrance de l’autorisation d’ouverture rendu par procès verbal adressé au maire
  8. Prise par le maire d’un arrêté portant autorisation d’ouverture de l’établissement
  9. Contrôle de la légalité de l’acte par le préfet.

Pour les autres établissements : 5e catégorie hors sommeil:
La procédure précédente est allégée par la suppression des étapes 7, 8, 9.  Mais une visite inopinée par la commission de sécurité de l’établissement peut avoir lieu.

Quelles sont les étapes à suivre pour la mise en conformité de votre Établissement aux règles d'accessibilités.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il permet également de demander des dérogations aux règles d'accessibilités.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Afin de connaitre le classement et l'activité de votre établissement, il est indispensable de nous retourner en 4 exemplaires :
- Un document AT sans PC si le batiment existe déjà.
- Une notice sécurité incendie.
- Une notice accessibilité.
- Le plans nécessaires à la bonne compréhension du fonctionnement de l'établissement (La liste des plans à fournir se trouve dans le document AT sans PC).

Plus d'info sur les documents d'autorisations nécessaires : ici

Partager cette page

Coordonnées

Ville Belley
Hôtel de ville
11 boulevard Verdun
01300 Belley - France

Téléphone : (+33) 4 79 42 23 00
Télécopie : (+33) 4 79 42 23 27
Télécharger la carte de visite (.vcf)

eZ Publish - © Citéo - Inovagora