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PACS (Pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil).

L’enregistrement du PACS s’effectue auprès du greffe du tribunal d’instance, dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Le Tribunal d’Instance  est seul compétent pour procéder à l’enregistrement non seulement des modifications mais également de la dissolution du PACS.

La conclusion, la modification et la dissolution du PACS font l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Depuis le 29 mars 2011, si la convention est établie avec le notaire, le PACS est établi par le notaire.

Pour plus d'informations, contacter le Tribunal d'instance de Belley au +33 (0)4 79 81 23 05

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Coordonnées

Ville Belley
Hôtel de ville
11 boulevard Verdun
01300 Belley - France

Téléphone : (+33) 4 79 42 23 00
Télécopie : (+33) 4 79 42 23 27
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