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Je me marie / Je me pacse
Coordonnées
Service état-civil
Hôtel de ville
11 boulevard de Verdun
01300 Belley
Tél. 04 79 42 23 00
Courriel
© shane kyle - Fotolia.com
Je me marie
Le mariage est célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.
Constitution du dossier
Les futurs époux doivent retirer en mairie un dossier à compléter ou sont indiquées les pièces à fournir suivantes :
- un acte de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance), datant de moins de 3 mois à la date du mariage
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, carte de résident, permis de conduire)
- un justificatif de domicile récent (bail locatif, quittances de loyer, factures EDF-GDF, factures de téléphone à l'exclusion de la téléphonie mobile, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation, attestation Assedic, attestation d'employeur ...)
- un acte de décès du précédent conjoint, si l'un des futurs époux est veuf
- un acte de mariage avec mention de divorce, si l'un des futurs époux est divorcé
- si l'un des futurs époux est étranger : certificat de célibat et certificat de coutume délivrés par leur consulat, les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté
- consentement du tuteur ou curateur si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle
- copie intégrale des actes de naissance des enfants
Dépôt du dossier
Présence obligatoire des deux futurs époux. Pour plus d'informations, contacter le service état civil au 04.79.42.23.00 ou par
courriel.
Je me pacse
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). L’enregistrement du Pacs s’effectue auprès du greffe du tribunal d’instance, dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.
Le Tribunal d’Instance est seul compétent pour procéder à l’enregistrement non seulement des modifications mais également de la dissolution du Pacs. La conclusion, la modification et la dissolution du Pacs font l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Depuis le 29 mars 2011, si la convention est établie avec le notaire, le Pacs est établi par le notaire.
Pour plus d'informations, contacter le Tribunal d'instance de Belley au 04.79.81.23.05
