Police municipale
Les agents de la police municipale de Belley ont qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). La police municipale doit assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Pour ce faire, deux pouvoirs de police sont distincts :
La police administrative, sous l’autorité direct de Monsieur le Maire est une police de prévention afin de prévenir les troubles à l’ordre public et ainsi évitez les désordres :
– Rédaction et le contrôle des arrêtés municipaux,
– Gestion des voies de circulation,
– Sécurisation lors des rassemblements du publics,
– Gestion des personnes atteintes de troubles mentaux,
– Surveillance des opérations funéraires…
En complément ces APJA détiennent des pouvoirs de Police Judiciaire placés sous l’autorité de Monsieur le Procureur de la République. Il s’agit d’une police de répression concernant les infractions :
– Aux arrêtés de police du maire,
– Aux infractions à la circulation routière,
– Aux dépôts de déchets, bruits ou tapages, divagation animale…
De nombreuses compétences spécifiques leurs sont données telles que :
– Le code de la route,
– Le code de l’environnement,
– Le code de la voirie routière,
– Le code rural,
– Le code de la santé publique,…
Les agents de police municipale doivent également seconder les officiers de police judiciaire et travailler en étroite collaboration avec la gendarmerie dans le cadre d’une convention de coordination permettant :
– d’échanger des informations,
– de mutualiser les matériels,
– d’organiser des contrôles en commun,…
Pour assurer l’ensemble de ces missions, les agents sont dotés d’un armement complet :
– Un pistolet semi-automatique (B1)
– Un pistolet à impulsion électrique communément (B1)
– Un générateur aérosol incapacitant lacrymogène (D)
– Un bâton télescopique de protection (D)
AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Font également partie du service de la police municipale, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui ont comme missions :
– La gestion du stationnement payant, de la zone bleue, des arrêts minutes et du stationnement gênant,
– La surveillance et la sécurité des piétons lors des sorties d’écoles,
– La vérification les occupations du domaine public (terrasse de bar et étalage),
– La gestion des foires et marchés, cirques, manèges, camions outillage,…
Vidéoprotection et vidéoverbalisation
La Ville de Belley est équipée d’un dispositif de vidéoprotection, complété par un dispositif de vidéoverbalisation.
Ces dispositifs ont pour finalités :
– la protection des personnes et des biens,
– la prévention des atteintes à l’ordre public,
– l’appui aux interventions des forces de sécurité,
– la constatation de certaines infractions, notamment en matière de stationnement et de circulation.
Durée de conservation des images
Les images issues du dispositif de vidéoprotection sont conservées pour une durée maximale de 15 jours, sauf réquisition judiciaire ou procédure en cours nécessitant leur conservation prolongée. Au delà de ce délai les données sont automatiquement effacées.
Base légale du traitement
Le traitement des images repose sur :
– les articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure,
– l’article 6-1 c du Règlement général sur la protection des données (RGPD) relatif à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les dispositifs ont fait l’objet des autorisations préfectorales réglementaires.
Responsable du traitement et Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement est Monsieur le Maire de la Ville de Belley
Le Délégué à la protection des données (DPD/DPO) peut être contacté pour toute question relative à la protection des données personnelles :
https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles/designation-dpo
Destinataires des données
Les images sont exclusivement destinées :
– aux agents habilités de la Police municipale,
– aux forces de sécurité de l’État (Police nationale, Gendarmerie),
– et, le cas échéant, aux autorités judiciaires, dans le cadre de procédures légales.
Aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union européenne.
Les images sont exclusivement destinées :
– aux agents habilités de la Police municipale,
– aux forces de sécurité de l’État (Police nationale, Gendarmerie),
– et, le cas échéant, aux autorités judiciaires, dans le cadre de procédures légales.
Aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union européenne.
Respect des droits et libertés
L’utilisation des caméras est strictement encadrée et respecte la vie privée et les libertés individuelles.
Le dispositif ne fait l’objet d’aucune prise de décision automatisée ni de profilage.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut exercer son droit d’accès aux images la concernant, dans les conditions prévues par la loi, en adressant une demande à la mairie de Belley.