Démarches & Services

Tout savoir sur les autorisations d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Télécharger la demande d’autorisation d’occupation du domaine public (Cerfa 14023*01)

Etablissement Recevant du Public (ERP)

Quelles sont les étapes à suivre pour créer ou modifier un ERP ?

• Demande de l’exploitant au Maire d’une autorisation de réaliser des travaux et/ou aménagement en vue d’accueillir du public.
• Accompagnée d’un dossier d’autorisation de travaux comprenant les pièces suivantes :
• une autorisation de travaux AT CERFA 13824*04 pour déclarer des travaux ERP hors permis de construire
  Si permis de construire, le dossier spécifique est à utiliser
• des plans (liste en annexe du document d’autorisations de travaux)
• une notice sécurité incendie
• une notice accessibilité

Déroulement

1. Consultation de la commission de sécurité et accessibilité par le maire
2. Transmission de l’avis de la commission de sécurité et accessibilité au maire
3. Délivrance par le maire de l’autorisation de réaliser les travaux ou les aménagements
4. Réalisation des travaux et aménagements puis contrôle de leur conformité par un organisme agréé
5. Information du maire par l’exploitant de l’achèvement des travaux ou aménagement
6. Demande d’une visite de la commission de sécurité par le maire (au moins 1 mois avant son passage)
7. Visite de réception de travaux puis avis de la commission de sécurité relatif à la délivrance de l’autorisation d’ouverture rendu par procès verbal adressé au maire
8. Prise par le maire d’un arrêté portant autorisation d’ouverture de l’établissement
9. Contrôle de la légalité de l’acte par le préfet.

Une subvention est octroyée dans le cadre de travaux de rénovation de façades mis en place par la Ville de Belley et Soliha.

Permanence premier jeudi de chaque mois de 10 h à 12 h (3e étage hôtel de ville, sans rendez-vous).